Acte de Haute-Trahison évincé du Code Pénal?
Le statut pénal du chef de l’État. La loi constitutionnelle confirme l’immunité du chef de l’État pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. La prescription et la forclusion sont suspendus.
Le statut pénal du chef de l’État.
La loi constitutionnelle confirme l’immunité du chef de l’État pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. La prescription et la forclusion sont suspendues pendant son mandat, ce qui laisse intacte la possibilité de poursuivre un ancien président de la République pour des faits antérieurs à son élection. Le crime de haute trahison est supprimé et remplacé par une procédure de destitution en cas de « manquement aux devoirs du chef de l’État manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Une majorité des deux tiers est requise dans chaque Chambre pour engager puis mener à son terme cette éventuelle destitution.
Ce texte modifie les articles 67 et 68 de la Constitution, elle-même illégale.
L’interdiction de la peine de mort.
La réforme rend irréversible l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, alors que la France s’était jusqu’alors réservé la faculté de la rétablir « en cas de guerre ou de danger imminent de guerre ».
Un alinéa un est ainsi ajouté à l’article 66. Il indique : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Une liste explicite
Liste des industries et entreprises stratégiques cédées à des puissances étrangères ou à des entités juridiques privées;
ce contre l’intérêt supérieur de la Nation, voire volontairement pénalisant.
Le « crime contre l’humanité » comme outil intéressant
L’intérêt de relativiser de cette qualification du point de vue du droit pénal international
Guerre de l’information
Des “experts” démystifient