France Du Peuple

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Chartes & Lois

L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise :

« Le Principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ».

POLICIERS, MILITAIRES, JOURNALISTES, MÉDECINS, CITOYENS:
QUE DIT LA LOI ET CHARTE?

VOUS ÊTES FONCTIONNAIRE ET/OU AGENT CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE?

Quelles sont les conditions qui interdisent à un fonctionnaire d’exécuter un ordre ?

La loi dispose que le fonctionnaire doit exécuter les ordres sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dans l’’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de principe de 1944, un agent, chef de service, avait été révoqué au motif que, conformément aux ordres itératifs de son supérieur hiérarchique, en l’espèce le maire de la commune, il avait permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations chômage. L’ordre était de tout évidence illégale et compromettait à l’évidence le fonctionnement du service public, en l’espèce les finances publiques.

La première condition est que, selon les formulations, l’illégalité soit manifeste ou que l’acte ou l’ordre soit manifestement illégal ou encore d’une illégalité manifeste. Qu’est-ce qu’un ordre manifestement illégal ? Le principe réside en ce qu’un ordre est a priori légal. Il est donc fait appel au bon sens de l’agent pour déceler que l’ordre est, à l’évidence et sans conteste, illégal. De sorte, il a notamment été jugé que la mutation d’un fonctionnaire à l’issue d’une procédure irrégulière ne constituait pas une illégalité manifeste mais une illégalité simple. De sorte, encourt une sanction disciplinaire l’agent qui aura refusé d’y déférer (Conseil d’État, 2 novembre 1966, Dessendier, Recueil p.580 n°64308).

La seconde condition réside dans le fait que l’ordre doit, soit compromettre gravement un intérêt public, telle est la formulation légale, soit compromettre gravement le fonctionnement du service public selon la formulation du Conseil d’État en 1944, ou un intérêt public selon des formulations postérieures.

Alors que faire en cas d’ordre manifestement illégal
et compromettant un intérêt public ?

La seule solution face à un tel ordre est de s’abstenir de l’exécuter sous réserve encore qu’il remplisse les deux conditions (Conseil d’État 21 juillet 1995 Bureau d’Aide Sociale de la Ville de Paris, n°115332). À défaut, l’agent encourt une sanction qui pourra aller jusqu’à la révocation (Conseil d’État 3 mai 1961 Pouzelgues, Recueil p.280), sans préjudice des sanctions pénales encourues (article 122-4 du Code pénal ; Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 1993).

Il importe de préciser que le Code pénal se limite à l’exigence d’un ordre manifestement illégal, peu important qu’il soit ou non contraire à l’ordre public. De sorte, et eu égard aux exigences du Conseil d’État, un agent sera susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire car il aura refusé d’exécuter un ordre manifestement illégal mais échappera aux poursuites pénales. Inversement, l’agent qui a obéi à un ordre manifestement illégal mais non contraire à l’ordre public encourt une sanction pénale mais pas de sanction administrative.

Source: Article L121-10

VOUS ÊTES MILITAIRE?

Aux termes de l’article 7 al. 3 du décret n° 2005-796 relatif à la discipline générale militaire, « le subordonné ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur en France ».

Cela correspond à l’article 122-4 du Code pénal.

Par une instruction n° 201710, publié au Bulletin officiel n°45 des Armées de décembre 2005, on précise que le subordonné doit désormais « refuser d’exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal » et qu’il doit en informer le ministre de la Défense, le chef d’état-major d’armée ou l’inspecteur général de l’Armée. L’appréciation de cette modification doit être prudente, dans la mesure où le texte n’a qu’une valeur de circulaire. On peut se demander si la chaîne de responsabilité serait brisée, au cas où le subordonné ne se refusait pas à exécuter un ordre manifestement illégal (voir l’article 33 du statut de Rome)

source : La justice militaire en France

Textes réglementaires

*Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Le statut général des militaires français est l’ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les militaires français. Ce statut est dit « général » car il s’applique aux militaires de toutes les armées et services.

Le statut général des militaires est une matière législative en vertu de l’article 34 de la Constitution. Il est octroyé unilatéralement par la Nation aux membres des forces armées. Les dispositions de la loi sont complétées par des décrets d’application.

Ce statut permet de définir l’état militaire, le régime particulier des libertés applicables aux personnels servant sous ce statut, les droits et devoirs du militaire, ses garanties, l’organisation hiérarchique, le régime des sanctions, les règles de recrutement, les conditions d’avancement, et de cessation de l’état militaire

Sources :

*Wikipédia

*Vie publique

*Décret no 2005-796 du 15 juillet relatif à la disciplinaire générale militaire

*Code de la défense

*Code de la justice militaire

*La Constitution du 4 octobre 1958:

-Présentation de la Constitution

-le texte de la Constitution

*La Constitution sur le site du Conseil constitutionnel

*Statut de Rome

Le Statut de la Cour pénale internationale, appelé Statut de Rome, a été adopté le 17 juillet 1998 lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d’une cour criminelle internationale, qui s’est tenue à Rome

Source : Amnesty international

Article 33:

1. Le fait qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d’un gouvernement ou d’un supérieur, militaire ou civil, n’exonère pas la personne qui l’a commis de sa responsabilité pénale, à moins que :

a) Cette personne n’ait eu l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question;

b ) Cette personne n’ait pas su que l’ordre était illégal; et

c) L’ordre n’ait pas été manifestement illégal.

2. Aux fins du présent article, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal.

Depuis 2005 : La capacité de discernement sont désormais attendus de chaque militaire: autrement dit, vous êtes dotés d’intelligence et êtes en mesure de comprendre ce que vous faites et qui vous défendez.

VOUS ÊTES MEDECIN?

Serment d’Hippocrate

« Je jure par Apollon, médecin, par Esculape, par Hygie et Panacée, par tous les dieux et toutes les déesses, les prenant à témoin que je remplirai, suivant mes forces et ma capacité, le serment et l’engagement suivant : 

Je mettrai mon maître de médecin au même rang que les auteurs de mes jours, je partagerai avec lui mon avoir et, le cas échéant, je pourvoirai à ses besoins; je tiendrai ses enfants pour des frères, et, s’ils désirent apprendre la médecine, je la leur enseignerai sans salaire ni engagement. 

Je ferai part des préceptes, des leçons orales et du reste de l’enseignement à mes fils, à ceux de mon maître et aux disciples liés par engagement et un serment suivant la loi médicale, mais à nul autre. Je dirigerai le régime des malades à leur avantage, suivant mes forces et mon jugement, et je m’abstiendrai de tout mal et de toute injustice. 

Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion; semblablement, je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif, je passerai ma vie et j’exercerai mon art dans l’innocence et la pureté. Je ne pratiquerai pas l’opération de la taille. 

Dans quelque maison que j’entre, j’y entrerai pour l’utilité des malades, me préservant de tout méfait volontaire et corrupteur, et surtout de la séduction des femmes et des garçons, libres ou esclaves. 

Quoi que je voie ou entende dans la société pendant l’exercice ou même hors de l’exercice de ma profession, je tairai ce qui n’a jamais besoin d’être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas. 

Si je remplis ce serment sans l’enfreindre, qu’il me soit donné de jouir heureusement de la vie et de ma profession, honoré à jamais des hommes; si je le viole et que je me parjure, puissé-je avoir un sort contraire. » 

Source : texte grec ancien, autour du 4e siècle avant J.-C. Traduit par Émile Littré, 1819-1861 

VOUS ÊTES JOURNALISTE?

LA CHARTE DU JOURNALISTE

DÉCLARATION DES DEVOIRS ET DES DROITS DES JOURNALISTES

Munich, 1971

Préambule

Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain.

Ce droit du public de connaître les faits et les opinions procède l’ensemble des devoirs et des droits des journalistes.

La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics.

La mission d’information comporte nécessairement des limites que les journalistes eux-mêmes s’imposent spontanément. Tel est l’objet de la déclaration des devoirs formulés ici.

Mais ces devoirs ne peuvent être effectivement respectés dans l’exercice de la profession de journaliste que si les conditions concrètes de l’indépendance et de la dignité professionnelle sont réalisées. Tel est l’objet de la déclaration des droits qui suit.

Déclaration des devoirs

Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements, sont :

1) respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître ;

2) défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique ;

3) publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ;

4) ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ;

5) s’obliger à respecter la vie privée des personnes ;

6) rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;

7) garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;

8) s’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;

9) ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;

10) refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.

Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n’accepte, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.

Déclaration des droits

1) Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés.

2) Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.

3) Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience.

4) L’équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise.

Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.

5) En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.

Source: Munich, 1971 (texte officiel)

VOUS ÊTES CITOYENS MANIFESTANT?

Article 431-1 du code pénal: « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Or empêcher les personnes de manifester pacifiquement est une infraction

Article 432-4 du code pénal: « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

=› Or le fait de violer l’article 431-1 du code pénal est une Infraction au titre de cet article.

Article 122-4 du code pénal: « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

En Donc le policier ne peut pas se retrancher derrière un ordre manifestement illégal et donc l’article 432.4 s’applique pleinement.

+ Article 122-7 N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

DROITS DE L’HOMME & CONSTITUTION

“Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple, et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs” 

Article 35 des Droits de l’Homme

La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, a fortifié le mouvement international pour les droits de l’homme. La Déclaration, qui se veut “l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations”, énonce pour la première fois dans l’histoire de l’humanité les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels fondamentaux dont tous les êtres humains  devraient jouir. Au fil des ans son statut de norme fondamentale des droits de l’homme, que tous les hommes devraient respecter et protéger, a été largement reconnu. La Déclaration, avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels forment ensemble la Charte internationale des droits de l’homme.

Une série de traités sur les droits de l’homme et d’autres instruments adoptés depuis 1945 ont donné une forme juridique aux droits inaliénables de l’homme et forgé un ensemble de droits internationaux de l’homme. D’autres instruments ont vu le jour au niveau régional pour refléter les droits spécifiques, qui préoccupent une région et prévoir des mécanismes de protection adaptés. La plupart des Etats ont adopté des constitutions ou autres lois, qui protègent formellement les droits fondamentaux de l’homme. Bien que les traités et le droit coutumier constituent l’armature du droit international sur les droits de l’homme, d’autres instruments tels que des déclarations, directives et principes adoptés au niveau international permettent de mieux les comprendre , de les appliquer et de les développer. Le respect des droits de l’homme présuppose l’existence de l’état de droit aux niveaux national et international.

Le droit international sur les droits de l’homme stipule les obligations que les Etats sont tenus de respecter. Lorsqu’un Etat devient partie à un traité, le droit international l’oblige à respecter,  protéger et instaurer les droits de l’homme. Respecter les droits de l’homme signifie que les Etats évitent d’intervenir ou d’entraver l’exercice des droits de l’homme. Protéger signifie que les Etats doivent protéger les individus et les groupes contre les violations des droits de l’homme. Instaurer signifie que les Etats doivent prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice des droits fondamentaux de l’homme.

En ratifiant les traités internationaux des droits de l’homme, les gouvernements s’engagent à prendre des mesures nationales et à adopter des lois compatibles avec les obligations découlant des traités. Lorsque les procédures légales nationales ne permettent pas remédier aux violations des droits de l’homme, il existe des mécanismes et procédures de plaintes individuelles ou de communications aux niveaux régional et international, qui permettent de garantir le respect, la protection et l’instauration des normes internationales des droits de l’homme au niveau local.

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, plusieurs déclarations et pactes ont vu le jour pour définir les droits de l’homme universels.

En 1948, plusieurs pays se sont accordés pour la première fois sur une liste exhaustive de droits de l’homme inaliénables. Au mois de décembre de cette même année, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme  (DUDH). L’adoption de ce document a été un véritable tournant qui a profondément influencé le développement du droit international des droits de l’homme.

En décembre 1966, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté deux traités internationaux qui ont également façonné le droit international des droits de l’homme : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques . Ces documents sont souvent appelés les « Pactes internationaux ».

Ensemble, la Déclaration universelle et ces deux Pactes forment la Charte internationale des droits de l’homme.

En savoir plus sur la Déclaration universelle des droits de l’homme

De plus amples informations concernant les droits spécifiques au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les responsabilités des États et le suivi des Pactes sont fournies ci-dessous.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Responsabilités des États

Les Pactes identifient les responsabilités qui incombent aux États pour respecter, protéger et réaliser ces droits :

Respect

Protection

Réalisation

Exemples de violations 

Un individu peut être victime de différentes formes de violation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Des violations se produisent lorsqu’un gouvernement manque à ses obligations de respecter, protéger et réaliser ces droits. La violation d’un droit est souvent liée à la violation d’autres droits. Par exemple :

État de la ratification des Pactes par pays

La Charte internationale des droits de l’homme est une déclaration forte de vos droits et devrait persuader tous les gouvernements de respecter vos droits. Pour que les deux Pactes deviennent obligatoires dans votre pays, votre gouvernement doit les ratifier. Cela signifie que votre gouvernement doit accepter expressément de s’y conformer.

Vérifiez si votre gouvernement a ratifié les Pactes

Suivi des Pactes 

Le HCDH utilise différents mécanismes pour contrôler les progrès réalisés dans le monde pour garantir que chacun jouisse des droits énoncés dans ces Pactes. 

Les organes conventionnels font partie de ces mécanismes. Ces organes sont des comités d’experts indépendants qui assurent le suivi de la mise en œuvre des dix principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Les organes conventionnels suivants sont chargés de surveiller le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : 

(source : ONU)

ACTE DE TRAHISON

ion d’une partie du territoire national à une puissance étrangère. Dans ce cas précis, la peine est même alourdie à la prison à perpétuité et 750 000 euros d’amende.

Le crime de « haute trahison » (articles 75 et 76) n’existe plus dans le code pénal, il a été abrogé le 1er mars 1994.

LA RÉPRESSION PÉNALE DES MANIFESTANTS

« Ne mettez pas la Pensée en prison. Toujours elle s’échappe. Ne cherchez pas à tuer la Pensée : elle ressuscite toujours » (1.)

Le mouvement protestataire contre les inégalités sociales apparu en novembre 2018, dit des Gilets jaunes, n’est pas le premier mouvement à avoir défrayé les chroniques et entraîné la réaction des Gouvernements. Le peuple français est souvent décrit comme revendicateur et n’hésite pas à se déployer dans les rues du pays afin de faire entendre sa voix sur des sujets variés. On peut citer à titre d’exemple le récent mouvement contre la loi Travail, celui relatif à la protection de l’environnement mais encore aux manifestations contre le barrage de Sivens (2.)

Selon la Cour de cassation, « constitue une manifestation […] tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune » (3.) A l’instar de la définition Larousse selon laquelle la manifestation est « un rassemblement, un défilé de personnes organisé, en un lieu donné, sur la voie publique, ayant un caractère revendicatif ou symbolique », la Cour de cassation met en évidence le caractère politique de la manifestation.

Aucun texte constitutionnel français ne consacre stricto sensu la liberté de manifestation. Elle a néanmoins comme fondement l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (DDHC), « Nul ne doit être  inquiété pour ses opinions ». Par la suite, le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision du 18 janvier 1995, un droit à l’expression collective des opinions (4) et l’a rattaché à la liberté d’expression. Le code pénal sanctionne d’ailleurs l’entrave à la liberté d’expression à l’article 431-1. 

Cette réunion du droit de manifester et de la liberté d’expression est également pratiquée par les juges européens puisque la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CESDH) prévoit dans son article 9 « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce qui implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé (…) ». Par conséquent, la liberté de manifester est un élément de la liberté d’expression. La Cour européenne enjoint même les États à une obligation positive de protection en vertu de leur « devoir de prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon déroulement de toute manifestation légale » (5.) Ainsi, « Les États doivent non seulement protéger le droit de réunion pacifique mais également s’abstenir d’apporter des restrictions indirectes abusives à ce droit »(6.)

Pour autant il peut faire l’objet de limitations comme le prévoient ces mêmes textes. L’article 10 de la DDHC précise ainsi que nul ne doit être inquiété « pourvu que leur manifestation [celle des opinions] ne trouble pas l’ordre public ». L’article 9 alinéa2 de la CESDH précise que « 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique, la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 

C’est la raison pour laquelle en France, à des fins de sécurité donc7, les manifestations sont soumises au régime de la déclaration préalable aux termes de l’article L211-1 du Code de la sécurité intérieure (8.) Par ailleurs, l’autorité de police – le maire ou le préfet – dispose de la possibilité d’interdire une manifestation déclarée ou non, par arrêté, si elle estime ne pas avoir la capacité de garantir la sécurité publique par des moyens moins attentatoires à la liberté (9.) Ce fut d’ailleurs l’une des difficultés avec le mouvement Gilets jaunes, car les manifestations n’étaient pas souvent déclarées puisque spontanées et « organisées » (10) sur les réseaux sociaux.  Toutefois, le code pénal punit les organisateurs de telles manifestations non déclarées à l’article 431-9 (11) et depuis le décret du 20 mars 2019 (n° 2019-208), la participation aux manifestations interdites est réprimée à l’article R644-4 (12) du même code. 

Le droit pénal est ainsi devenu un outil répressif, voire préventif pour certain, renforcé par les législateurs successifs pour encadrer les manifestations.

Tour à tour, les Gouvernements ont défendu l’adoption de lois dont l’objectif premier était « la défense des libertés collectives et individuelles, la défense des personnes et des biens, contre les tenants de la violences et les ennemis de la République » (13.) invoquant les violents débordements lors des manifestations et l’incapacité de déterminer les responsables (14.)

On voit donc ici poindre la problématique constante de l’opposition ou plutôt de l’équilibre entre liberté et sécurité. Comment le droit pénal est-il mis en œuvre dans la répression des manifestants ?

Le droit pénal donne aux forces de l’ordre – qui ont à leur charge de donner la première réponse – différents outils leur permettant de lutter contre les infractions (I). Les autorités judiciaires, dont l’application du droit pénal est la mission première, n’interviennent que postérieurement pour apporter une réponse aux infractions relevées (II).

I. Le maintien de l’ordre

Le maintien de l’ordre peut se définir comme « l’ensemble des opérations de police administrative et judiciaire mises en œuvre par des forces de sécurité à l’occasion d’actions organisées ou spontanées, hostiles ou bienveillantes, violentes ou pacifiques, à caractère revendicatif ou festif, se déroulant sur la voie publique ou dans des lieux publics » (15.) Les forces de l’ordre sont donc chargées d’une mission d’accompagnement et d’encadrement des manifestations, par la mise en place des mesures adaptées, pour permettre l’exercice des libertés publiques tout en assurant la sécurité des personnes et des biens. Dans le cadre d’une société démocratique et d’un État de droit, l’exercice du maintien de l’ordre admet l’application d’une tolérance au selon le degré de désordre (16.) Pourtant c’est bien sur ce point que les opérations de maintien de l’ordre sont critiquées, du fait d’une intervention jugée trop dure et des moyens dangereux employés (17.)

Cette question de la gestion matérielle et humaine des manifestations ne sera pas davantage développée dans la suite des développements étant donné que l’article traite de la responsabilité pénale des manifestants et non des forces de l’ordre.

Les moyens juridiques de poursuite des manifestants, dont disposent les forces de l’ordre, se sont étoffés au fur et à mesure des interventions du législateur.

Les contrôles d’identité « préventifs ». 

Plusieurs contrôles d’identité sont encadrés par le code de procédure pénale (CPP). Il existe des contrôles de police administrative et des contrôles de police judiciaire. Les premiers permettent de vérifier l’identité des personnes présentes sur le territoire français, dans le but de prévenir les atteintes à l’ordre public. Les seconds, quant à eux, sont effectués dans une logique répressive.

Les contrôles policiers. En tant qu’opération de police administrative, le contrôle d’identité permet de contrôler « l’identité de toute personne, quel que soit son comportement […], pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens » (18.) Ce type de contrôle est donc mené en l’absence de toute infraction mais la finalité de l’opération est strictement contrôlée par les juges, qui exigent un risque « sérieux et actuel d’atteinte à l’ordre public » (19.) caractérisé par des circonstances précises et non par un climat général (20.)

Les contrôles judiciaires. Ces contrôles sont pris sur réquisitions écrites du procureur de la République « aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise […] dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat » (21.) Ainsi, les officiers de police judiciaire peuvent contrôler toute personne se trouvant dans la zone prévue pour découvrir les infractions désignées sans que le procureur ne puisse mettre en place un contrôle généralisé (22.)

En période de manifestations, les procureurs fondent leurs réquisitions de contrôle sur des dispositions initialement prévues pour des infractions de terrorisme ou de grand banditisme. C’est le cas de l’article 78-2-2 du CPP qui vise la justification par la recherche d’infractions liées aux armes, dont l’utilisation est encouragée par le ministère de la Justice (23.) Si ce sont les armes d’éventuels casseurs qui sont théoriquement recherchées, ces réquisitions permettent surtout un contrôle généralisé (24.) L’avantage de ce type de contrôle par rapport au contrôle administratif préventif est que quiconque peut faire l’objet d’un contrôle dès lors qu’il entre dans le périmètre défini par les réquisitions du procureur, sans devoir démontrer un risque d’atteinte à l’ordre public. 

En outre, la loi de 2019 (25.) insère l’article 78-2-5 au CPP qui permet au procureur de la République d’autoriser la fouille des bagages et la visite des véhicules « sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats » dans le but de rechercher l’infraction de participation armée à une manifestation de l’article 430-10 du CP.

L’article 78-3 du CPP précise que lorsqu’il y a refus ou impossibilité de justifier de son identité, la personne concernée peut être retenue « sur place ou dans le local de police » le temps nécessaire aux vérifications, sans pouvoir dépasser quatre heures.

La problématique de cette retenue en temps de manifestations est qu’elle est utilisée abusivement et préventivement. Il s’agit d’empêcher les manifestants de rejoindre la manifestation.

C’est ce que rapporte le Défenseur des droits dans plusieurs écrits successifs (26.) et ce qui a conduit aux plaintes déposées par des Gilets jaunes en janvier 2020 pour atteinte à la liberté individuelle et entrave à la liberté de manifester. Ainsi le placement en garde à vue n’est pas le seul moyen employé pour maintenir l’ordre et éviter que les rangs ne gonflent au sein des manifestations pour éviter les débordements violents.

Les gardes à vue préventives.

La garde à vue est une mesure de police judiciaire restrictive de la liberté individuelle, prise au stade de l’enquête. Ses conséquences sont donc particulièrement importantes, c’est la raison pour laquelle elle est strictement encadrée par le Code de procédure pénale (27.) La loi du 14 avril 2011 instaure son cadre légal selon lequel le placement en garde à vue ne peut être décidé que pour les personnes suspectées d’avoir commis  « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (28.) De plus, la simple intuition ne suffit pas puisqu’il faut démontrer qu’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles » de soupçonner la personne. Enfin, cette mesure est exceptionnelle puisqu’elle doit constituer « l’unique moyen » de parvenir à l’un des objectifs listés à l’article 62-2 du CPP (29.)

Associée au terme préventif, la garde à vue n’est plus exceptionnelle et permet de s’appliquer aux individus n’ayant ni commis ni tenté de commettre une infraction afin de les en empêcher dans le futur. Elle devient ainsi une mesure de police administrative.

Dans le contexte des manifestations, la pratique démontre que la garde à vue est utilisée à des fins de maintien de l’ordre, donc de police administrative, alors qu’elle relève de la mission du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle. (30.)  Les forces de l’ordre ont tendance à qualifier les faits de manière à ce qu’ils entrent dans le champ d’application de la mesure. L’objectif de l’utilisation de la garde à vue dans un tel contexte serait alors d’écarter les individus de la manifestation jusqu’à son terme (31.) Il s’agit d’ailleurs d’une, pratique recommandée par le procureur de la République de Paris, Rémy Heirtz (32.) Ce dernier est soutenu par la CEDH qui valide cet usage préventif de la garde à vue (33.) Le Défenseur des droits, lui, s’est inquiété du « nombre jamais vu d’interpellations et de gardes à vue intervenues de manière préventive » (34.)

Particulièrement, les forces de l’ordre justifient le placement en garde à vue sur le fondement de l’article 222-14-2 du CP, relatif à l’infraction de participation à un groupement en vue de commettre des violences, infraction préventive puisqu’elle sanctionne davantage une intention qu’un comportement. Elles utilisent aussi l’article 431-9-1 du CP réprimant la dissimulation du visage en vue d’empêcher son identification dans une manifestation ou aux abords de celle-ci ou encore, le délit d’association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un délit (35.)

Outre les conditions du placement en garde à vue, l’exécution de celle-ci montre également un écart important entre les règles théoriques et leur application pratique. En principe, un individu est interpellé puis conduit immédiatement au commissariat le plus proche où ses droits lui sont notifiés et où il est enfermé dans une cellule. Lors d’une manifestation, le ministère de la Justice a instauré un dispositif de « cars judiciaires », ou de « cars-OPJ ».

Plusieurs voix convergent pour analyser cet usage préventif de la garde à vue comme la volonté des autorités d’interpeller et de présenter à la justice un maximum de manifestants – quand bien même presque la moitié des gardes à vue aboutissent à un classement sans suite ou à un rappel à la loi. À moins que l’effet recherché soit uniquement d’impressionner et de dissuader les manifestants (36.)

II. La réponse judiciaire

Ce sont les juges qui apportent cette réponse pénale aux manifestants. Que ce soit les magistrats du parquet – investis de l’opportunité des poursuites, décidant de la suite à donner à l’affaire et déterminant la qualification – ou les magistrats du siège du tribunal compétent – jugeant la personne présentée devant eux – ils semblent œuvrer dans le prolongement de la stratégie répressive et préventive établie en amont. Dans un contexte éminemment politique comme celui des manifestations, les critiques visent le manque d’indépendance du parquet (37.) qui contrôle la procédure policière, par rapport au ministère de la Justice (38.)

La qualification des faits.

Dans le cadre des manifestations des infractions de droit commun sont retenues – telles que la dégradation de biens ou le vol – toutefois, certaines infractions sont spécifiques au contexte des manifestations.

Les infractions propres aux manifestations. 

 

 

 

 

La dissimulation du visage lors d’une manifestation : contravention créée en 2010 (46.) Récemment, la loi anti-casseurs de 2019 crée la même infraction, mais dans la catégorie des délits, qui sanctionne la dissimulation du visage « au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation […] au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis » (47.)  La volonté du législateur est d’augmenter la répression en permettant les gardes à vue (48.) bien que la dissimulation du visage soit davantage réprimée comme circonstance aggravante d’autres infractions.

 

Ainsi, les infractions de droit commun servent de fondements à la répression pénale des manifestants au même titre que les infractions spécifiques développées au grès des lois.

Ce renvoi dépend de l’orientation prise par le procureur de la République qui doit choisir la réponse pénale à donner aux faits entre l’engagement des poursuites, le classement sans suite ou la mise en place d’une mesure alternative aux poursuites

Le renvoi devant le juge pénal.

Ce renvoi dépend de l’orientation prise par le procureur de la République qui doit choisir la réponse pénale à donner aux faits entre l’engagement des poursuites, le classement sans suite ou la mise en place d’une mesure alternative aux poursuites (56.) Dans le contexte des manifestations, il ressort que le rappel à la loi (57.) mesure alternative aux poursuites, est très souvent employé (58.) quand le classement sans suite n’est pas prononcé. Or la loi de programmation du 23 mars 2019 l’a assorti d’une possible interdiction de paraître sur les lieux dans lesquels l’infraction a été commise pendant une durée pouvant aller jusqu’à six mois, qui n’est cependant pas sanctionnée en cas de non-respect (59.) 

Si le procureur estime que les faits constituent une infraction, il peut également choisir de mettre en mouvement l’action publique, en saisissant notamment le tribunal correctionnel, la plupart du temps en comparution immédiate.

La problématique des comparutions immédiates des manifestants (61.) Il s’agit d’une procédure rapide permettant au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue s’il estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. Il faut que l’auteur présumé donne son consentement pour recevoir une réponse pénale immédiate. La comparution immédiate n’est applicable qu’aux délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement (62.) Beaucoup d’observateurs de ces audiences, jugées expéditives (63.) dénoncent des systématisations dans le parler, le choix des mots et les condamnations (64.)

Dans le cadre des manifestations, l’emploi massif de cette procédure ne date pas du mouvement Gilets jaunes et sa critique non plus. Pour l’avocat Raphael Kempf « la comparution immédiate a ceci d’intéressant pour l’accusation, qu’elle permet d’envoyer les prévenus en détention bien plus facilement qu’en droit commun, que ce soit dans l’attente du renvoi de leur procès ou en application d’une peine de prison ferme immédiatement décidée ».(65.)

En comparution immédiate, le manifestant se trouve devant un juge qui pendant une longue après-midi doit traiter plusieurs affaires, dont la sienne. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure. Par conséquent, la majorité des prévenus s’en trouvent dépourvus. Néanmoins, ils peuvent être assistés par des avocats de permanence. Or ces derniers doivent étudier plusieurs autres dossiers dont ils prennent connaissance dans la matinée du jour de l’audience. Pour l’avocat Antoine Moizan « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé », notamment parce que le bref délai de jugement peut laisser craindre une décision dictée par le contexte délicat et en réaction aux événements alors que les juges sont face à des individus pris séparément. C’est pourtant le Gouvernement qui prône dans de tels contextes des réactions fortes et rapides.

Cette problématique des comparutions immédiates en sous-tend une autre relative au refus du caractère politique des infractions des manifestants. Subsistance du droit napoléonien, une peine spécifique est prévue par le droit positif pour certains crimes, leur donnant une nature politique : la détention criminelle. Sans donner de définition légale à la notion d’infraction politique, le législateur et les juges (66.) en réduisent constamment la portée. De plus dans le cadre des manifestations, la jurisprudence a toujours refusé de considérer comme politique les infractions commises (67.) Pourtant, les manifestations sont des événements politiques par nature. Or pour les infractions politiques la comparution immédiate n’est pas possible.

La justification de l’infraction par le mobile militant. En droit pénal le principe est celui de l’indifférence du mobile de l’auteur de l’infraction. Néanmoins, l’auteur militant peut invoquer son mobile pour fonder une exonération de responsabilité. Une infraction peut notamment être justifiée si elle est commise dans le cadre d’un débat d’intérêt général (68.) Cette notion vient de la jurisprudence de la CEDH (69.) qui la lie à l’article 10 de la CESDH, et donne l’impulsion aux juridictions nationales (70.) Son application, d’abord restreinte aux délits de presse, s’est élargie à d’autres délits de droit commun (71.) La reconnaissance de ce débat d’intérêt général est considérée comme un fait justificatif par la doctrine (72.) et permet de retenir l’irresponsabilité pénale. La Cour de cassation admet que des infractions de toute nature puissent être justifiées par l’existence d’un tel débat dès lors qu’elles sont commises dans un but de revendication politique (73.) pourtant il ne semble pas être retenu par les juges dans le cadre des manifestations. 

Deux profils délinquants se rencontrent en manifestation : le militant politique pour qui l’infraction constitue un mode d’expression de son mécontentement et le casseur ou profiteur, qui se sert du contexte spécifique des manifestations pour commettre des infractions (74.)

Ils se rencontrent tout le long du parcours pénal jusque devant le juge et leur distinction semble délicate tant au moment des faits que devant le juge. Ce qui peut expliquer notamment que le mobile militant soit si facilement rejeté dans un tel contexte.

Le droit de manifester ne disparaît pas. Néanmoins les diverses dispositions pénales dissuadent les manifestants d’en faire usage. En effet, en amont des manifestations, ils peuvent être stoppés et se voir interdire l’accès, pendant, ils peuvent être arrêtés, placés en garde à vue, enfin après ils peuvent être renvoyés devant un juge et condamnés. Ce parcours préventif et répressif dressé devant tous les manifestants a pour conséquence de décourager ces derniers à continuer dans cette voie. Pourtant ce sont bien les « casseurs » qui sont visés par toutes ces évolutions législatives, mais leur application est généralisée à tous les manifestants pacifiques, malgré les critiques.

Malgré une forte répression pénale des manifestants, la liberté de manifester jouit d’un statut particulier, la décision du Conseil d’État, selon laquelle il considère que la santé publique ne permet pas de limiter les réunions pacifiques sur la voie publique à 10 personnes (75.) en est la preuve. Finalement, alors que la sécurité semble l’emporter sur la liberté de manifestation, cela ne semble pas être le cas de la santé publique.

Louise THIRION (autrice)

 

SOURCES

(1.) Plaidoirie de Maître Saint-Auban, publiée par La Croix et La Libre Parole en février 1894 lors du procès de Jean Grave un « anarchiste » poursuivi pour provocation au meurtre, à la désobéissance militaire, au vol et pour apologie de crimes. Cité dans Les lois scélérates, Raphaël Kempf.

(2.) Ayant entraîné la mort de Rémi Fraisse militant écologiste, donnant suite à la rédaction d’un rapport du Parlement (n°2794, Noël Mamère et Pascal Popelin) du 21 mai 2015.

(3.) Crim. 09/02/2016, n° 14-82,234

(4.) Cons. Const. 18/01/1995, n° 94-352 DC

(5.) CEDH 27/04/1995, Piermont c. France  

(6.) CEDH 05/12/2006, Oya Ataman c. Turquie  

(7.) Il s’agit ici de pouvoir permettre l’organisation de la sécurité des manifestations en question, par le biais de la communication à l’autorité compétente responsable de l’ordre public.  

(8.) Reprise d’un décret-loi de 1935. Cette déclaration s’effectue en mairie ou en préfecture au moins trois jours avant la date prévue et doit mentionner les noms et domiciles des organisateurs, le but, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire projeté de la manifestation.

(9.) Article L 211-4 CSI. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi du 10 avril 2019, qui prévoyait la création d’un nouvel article L 211-4 dans le CSI reconnaissant aux préfets « le pouvoir d’interdire à une personne déterminée de participer à une manifestation sur la voie publique en particulier ou à toutes manifestations pendant une durée maximum d’un mois ». En effet, il considère que le texte laisse aux juges « une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction ».

(10.) Le terme le plus adéquate serait « annoncées ».

(11.) « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le  fait : D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique  1° n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur  l’objet ou les conditions de la manifestation projetée ».  

(12.) « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L 211-4 du CSI est puni de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe ». 

(13.) Intervention de Jacques Chaban-Delmas sur la loi anti-casseurs de 1970, abrogée  et remplacée par la loi Sécurité et Liberté en 1982. Cette loi de 1970 fait suite aux manifestations de Mai 1968 et aux violences des « gauchistes ».  

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/histoires-d-info/loi-anti-casseurs-un-air-de-1970-souffle-sur-la-france_3135749.html

(14.) Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit des gilets jaunes du 22/11/2018, Nicole Belloubet évoque des « mouvances  radicales » ayant profité du mouvement national « pour  commettre des faits de vols aggravés, de dégradations et  d’atteinte à l’autorité de l’État ».  

(15.) Rapport du Défenseur des droits de décembre 2017, « Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie ».  

(16.) Commission d’enquête parlementaire sur le maintien de l’ordre, Rapport  Assemblée nationale n°2794 du 21 mai 2015.  

(17.) Pour exemple l’usage du lanceur de balle à distance (ou LBD) a notamment fait l’objet d’une Question prioritaire de constitutionnalité déposée en mars 2019 devant le Conseil d’État. Cependant ce dernier a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, il jugera même que l’usage du LBD ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifestation (CE 01/02/2020 Syndicat de la confédération générale du travail).

(18.) C. pr. pén., article 78-2, alinéa 8

(19.) Cass., Crim., 17 décembre 1996, n° 96-82.829

(20.) Cass., Civ. 1re, 13 septembre 2017, n° 16-22.967 : la mise en oeuvre du plan « Vigipirate » ne suffit pas à caractériser un risque d’atteinte à l’ordre public.

(21.) C. pr. pén., article 78-2, alinéa 7

(22.) CCel 24/01/2017 QPC n°2016-606, M. Ahmed M. et autre, refus d’un  contrôle généralisé entraîné par un cumul de réquisitions. Suivi par la Cour de cassation, Civ. 1Ère 14/03/2018, n° 17-14.424

(23.) Circulaire CRIM/2018-15/E1-22.11.2018 du ministère de la Justice du 22 nov. 2018, relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le  mouvement de contestation dit « des gilets jaunes ».

(24.) Le TGI de Paris a notamment annulé les réquisitions du procureur de la République relatives aux contrôles d’identité préventifs émis le 25 mai 2019 en prévision de l’acte 28 des Gilets jaunes. Elles ont été jugées trop larges et pas suffisamment motivées.

(25.) Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, dite loi « anti-casseurs » visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Il s’agit d’une reprise d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 octobre 2018. 

(26.) Rapport sur le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie, décembre 2017 ; Décision n°2019-246 du 10/12/2019 sur les 43 personnes retenues trois heures, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la manifestation.  

(27.) Le Conseil constitutionnel a imposé ce cadre strict, Cons. const., 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres, n° 2010-14/22 QPC ; tout comme la CEDH,  14 octobre 2010, Brusco c/ France, n° 1466/07. L’objectif est de garantir et protéger les droits de la personne placée en garde à vue.

(28.) Article 62-2 alinéa 1er du CPP.

(29.) Les motifs énumérés par l’article 62-2 du CPP sont : permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation du gardé à vue, garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République, empêcher qu’elle ne modifie les preuves ou les indices, qu’elle ne fasse pression sur les témoins ou les victimes, qu’elle ne se concerte avec des personnes supposées complices ou coauteurs, et garantir l’effectivité des mesures prises pour faire cesser le crime ou le délit.

(30.) Les dispositions légales place en effet cette mesure sous le contrôle constant d’un magistrat, qui doit être immédiatement informé.  

(31.) L’objectif est même le découragement à long terme des manifestants, comme le  relève le rapport d’Amnesty international Arrêté·e·s pour avoir manifesté : La loi comme arme de répression des manifestant e s pacifiques en France du 29/09/2020

https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR2117912020FRENCH.PDF

(32.) Note du 12 janvier 2019, Rémi Heirtz invite les magistrats à ne lever  les gardes à vue que le « samedi soir ou le dimanche matin afin d’éviter que les intéressés ne grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de trouble ».  

(33.) Dans un arrêt de grande chambre du 22 octobre 2018 (S.V. Et A. c. Danemark concernant des hooligans ; solution confirmée au sujet de militants anti-royalistes 05/03/2019 Eiseman-Reynard c/ RU) la CEDH affirme que les arrestations préventives de courte durée pouvaient être conformes à l’article 5 de la CESDH (droit à la sûreté), qui prévoit notamment que « s’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité d’empêcher l’intéresser de commettre une infraction ». Elle avait pourtant interdit cette pratique en 2013, CEDH 07/03/2013, Ostendorf c. Allemagne, n° 15598/08.  

(34.) Déf. droits, Rapport annuel d’activité 2018, selon lui les arrestations sont ainsi permises, non pour ce que tel ou tel manifestant aurait commis, mais « pour ce que les autorités pensent qu’ils pourraient faire ». 

(35.) Article 450-1 du CP. Pour l’avocate et membre du Syndicat des avocats de France, Claire Dujardin, « C’est une infraction fourre-tout qui permet d’arrêter un mouvement, une contestation et de faire de l’information. (…) Ce qui me fait dire qu’on judiciarise les services de renseignement pour s’infiltrer, ficher, mettre sur écoute ». Des recours sont formés pour détention arbitraire.

(36.) Aurélien Restelli, Le maintien de l’ordre français mis à l’épreuve par les gilets jaunes ?, 27/05/2019, https://ds.hypotheses.org/6045 « On a vraiment franchi un cap en France, à partir du moment où on interpelle des personnes uniquement parce qu’elles essaient de manifester ou de s’opposer politiquement », affirme l’avocat Arié Alimi. Également, Vincent  Charmoillaux, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, remarque « la garde à vue n’est pas une mesure d’ordre public pour les stricts besoins d’une enquête  judiciaire. Être privé de liberté 24 ou 48 heures n’a rien d’anodin. Il ne faut pas le banaliser ».

(37.) Voir notre article Le statut ambigu des magistrats du parquet, de Mathilde Ambrosi. https://www.lespenalistesenherbe.com/post/le-statut-ambigu-des-magistrats-du-parquet

(38.) En décembre 2018, au lendemain d’affrontements avec les forces de l’ordre sur les Champs-Élysées et du saccage de l’Arc de Triomphe par des Gilets jaunes, la garde des Sceaux Nicole Belloubet s’était déplacée au Palais de justice de Paris, et avait promis « une réponse pénale tout à fait ferme » à l’attention des manifestants interpellés, invitant là les juges à tenir une posture en dépit de la séparation des pouvoirs.

(39.) Cass., Crim., 9 juin 2010, n° 09-85.764. la Cour de cassation a également considéré qu’une participation fortuite à une  manifestation suffisait à caractériser le délit, Crim. 26/01/1965, n°62-90,012. Ainsi, les simples passants porteurs  d’outils, lesquels peuvent constituer une arme, sur le cortège d’une manifestation sont condamnés.

(40.) Souvent présumé par le simple port de l’arme. 

(41.) Article R 644-4 du CP

(42.) Article 222-14-2 du CP créé par la loi du 2 mars 2010 n°2010-201 renforçant la lutte contre les violence de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Dont le rapporteur était M. Christian Estrosi visait à lutter contre les « bandes violentes » des « quartiers dits sensibles ». Il s’agissait de punir avant la commission d’une infraction, en partant du postulat implicite que des jeunes qui se réunissent dans l’espace public ne peuvent avoir d’autre intention que de fomenter des troubles.

(43.) Le Conseil constitutionnel a jugé l’infraction conforme à la Constitution, 25/02/2010, 2010-604 DC.

(44.) Elle est caractérisée dès lors qu’il y a une coordination de l’action par exemple au moyen d’instructions ou de messages sur les réseaux sociaux ; V. Th. Coustet, Comparutions immédiates, Estimez-vous heureux car un mois, ce n’est pas la mort du petit cheval !, Dalloz Actualité, 4 avril 2019.

(45.) Il s’agissait aussi d’interpeller préventivement des casseurs, néanmoins le cortège de suffit pas à caractériser le groupement, CA Dijon 09/06/2019, n°19/332).  

(46.) Article R 644-4 du CP

(47.) Article 431-9-1 du CP

(48.) Rapport sénatorial de C. TROENDLÉ, sur la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des  manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 51, 17 octobre 2018.

(49.) Dans cette catégorie on trouve la dégradation par des inscriptions article 322-1 alinéa 2 du CP, la destruction de biens article 322-1 alinéa 1 du CP, l’incendie article 322-6 alinéa 1 du CP, le vol article 311-3 du CP, etc..

(50.) Jets de projectiles, insultes, bombes incendiaires, … Généralement, le fait de cibler un gendarme ou un policier constitue une circonstance aggravante : violences sur personnes dépositaire de l’autorité publique par exemple.  

(51.) Article 433-5 du CP

(52.) Le texte de l’article est souvent critiqué pour son imprécision laissant un large pouvoir à l’appréciation des juges, qui tendent à retenir facilement ce délit.  

(53.) Le délit de rébellion est souvent utilisé concernant les  manifestants qui résistent à leur interpellation, comportement fréquent en particulier à l’issue des grandes manifestations, ou bien contre ceux, encore plus nombreux, qui résistent à un contrôle d’identité en amont de la manifestation.

(54.) Article 433-6 du CP

(55.) Cass., Crim., 10 novembre 1998, n° 97-86.054

(56.) Article 40-1 du CPP ; « Entre novembre 2018 et janvier 209, 25% des gardes à vue décidées pendant les manifestations ont donné lieu à une mesure alternative aux poursuites », P. Moullot, Un millier de gilets jaunes condamnés à de la prison ferme depuis le début du mouvement, Libération, 08/11/2019.

(57.) Article 41-1 1° du CPP  

(58.) Dans son rapport de septembre 2020, Amnesty international relève de nombreux exemples de témoignages de manifestants ayant fait l’objet d’une garde à vue puis d’un classement sans suite.

(59.) Article 41-1 7° CPP. La mesure semble ainsi être davantage une « mesure  d’intimidation » qu’une vraie réponse à l’infraction, pour l’avocat Raphael Kempf. Dans son rapport Amnesty International note « Dans au moins un cas étudié par l’association, le parquet a adressé un  rappel à la loi à des manifestants en imposant des conditions qui  constituent dans les faits une peine sans jugement, car elles restreignent leur droit à la liberté de réunion pacifique ». 

(61.) Article 393 du CPP

(62.) Article 395 du CPP

(63 .)Ce qui induit la problématique des droits de la défense et du droit de disposer un délai suffisant pour se défendre. En effet, même si la proximité entre la commission des faits et le jugement de leur auteur semble une bonne chose dans un soucis de célérité et de bon fonctionnement de la justice, l’auteur en question doit se défendre et s’expliquer dans l’urgence ce qui n’est pas facile étant donné le contexte politique et la difficulté de restituer des faits complexes. 

(64.) Anais Coignac, Droit de manifester : toujours une liberté ?, 06/11/2019, https://www.dalloz-actualite.fr/dossier/droit-de-manifester-toujours-une-liberte#.X9TS0rPjJPY

(65.) R. Kempf, Les lois scélérates, des anarchistes aux terroristes ; il évoque ici l’utilisation de la procédure de comparution immédiate lors des mouvements anarchistes des années 1890. « La comparution immédiate exercice ici une forme de violence judiciaire et prive les juridictions du temps nécessaire pour comprendre ce qui conduit à prononcer de tels propos ». 

(66.) La jurisprudence judiciaire s’est montrée favorable à la conception stricte de l’infraction politique. Dans l’affaire Gorguloff en effet, la Cour de cassation a refusé de qualifier de politique l’assassinat du Président de la République (Cass., Crim., 20 août 1932).

(67.) La Cour de cassation a récemment qualifié de politique le délit de participation à un attroupement. Toutefois, la loi anticasseurs a cassé cette jurisprudence de manière implicite.

(68.) Son existence doit démontrer par des indices matériels – tels que la mobilisation de l’opinion publique nationale, locale, voire universitaire, débat sur le fonctionnement d’institutions – ou personnels en fonction du statut de la personne, de sa notoriété.

(69.) CEDH Sunday Times c. Royaume-Uni 26/04/1979, n° 6538/74

(70.) Crim. 11/03/2008, Executive Life, N) 06-84.712

(71.) Par exemple au délit d’escroquerie Cass. Crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.774 ; ou de destruction de cultures transgéniques par des militants écologistes CEDH, 29 juin 2010, Caron et autres c/ France, n° 48629/08.

(72.) L. FRANÇOIS, Le débat d’intérêt général dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (1re partie), Légipresse 2014, n° 317.

(73.) Cass. Crim., 26 février 2020, n° 19-81.827, à propos de Femen accusées d’exhibition sexuelle.

(74.) Mémoire de Clément Lanier, La réponse pénale aux infractions commises lors des manifestations, Juin 2020.

(75.) CE 13/06/2020, Manifestations sur la voie publique

Source : lespenalistesenherbe.com, Louise THIRION